La succession chez le notaire, ce qu’il faut savoir

Après un décès dans la famille, il vient toujours le moment de la répartition de ses biens. Pleins feux sur la procédure d’héritage chez le notaire.

L’ouverture et la déclaration de la succession

L’ouverture de la succession débute dès le jour du décès. Il est nécessaire de prendre connaissance de toutes les dispositions légales prises par le défunt. Pour cela,  il est exigé que le légataire ou les héritiers fassent une déclaration à la mairie dans les 24 heures suivant la déclaration de décès. Cela doit être fait dans la mairie de la localité de décès. Avant de passer à l’enregistrement, il sera demandé un certificat de décès signé par un médecin.

En dehors des cas de décès, la législation française prévoit également l’ouverture d’une procédure de succession lorsque la personne est portée disparue après plus de 10 ans. Généralement, c’est au juge que revient l’acte d’autoriser la succession. Toutefois, lorsqu’il n’y a qu’un héritier valable et lorsqu’il s’agit de biens de moindre importance, cette tâche peut revenir à un notaire. Notons que les héritiers peuvent avoir recours au notaire qu’ils veulent. Il est néanmoins conseillé de solliciter le même notaire que le défunt s’il en avait un afin de simplifier la procédure.

Quant à la déclaration de la succession, elle peut être effectuée par le notaire ou par les héritiers. La  succession notaire  se déroule si et seulement si le défunt a rédigé un testament, si la valeur des biens est supérieure à 5 000 euros ou s’il y a un patrimoine immobilier dans l’héritage. Si la déclaration revient au légataire ou aux héritiers, ceux-ci ont un délai de six mois pour s’en charger. Il faut souligner que la déclaration de bien est nécessaire seulement lorsque le défunt laisse des biens d’une valeur supérieure à 50 000 euros.

L’option successorale

L’option successorale est la possibilité d’accepter ou de refuser les biens. Cette décision revient au légataire ou aux héritiers. Ceux-ci ont trois possibilités.

  • ils acceptent simplement et purement : dans ce cas, il n’y a plus qu’à régler la paperasse
  • ils acceptent à concurrence de l’actif net : cela permet de protéger leurs biens personnels vis-à-vis des créanciers. Seuls les biens issus de l’héritage seront concernés par les créances
  • ils renoncent purement et simplement à l’héritage : dans ce cas, ils renoncent à leur statut d’héritier. Leur part est alors répartie entre les autres héritiers.

Il faut remarquer que dès l’ouverture de la procédure de succession, les biens du défunt sont en indivision. Cela signifie qu’ils appartiennent à tous les héritiers. C’est à la fin de la procédure après répartition que ce statut prend fin.